LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX CLIENTS QUI UTILISENT
LES SERVICES DE AGEVERIF.COM POUR RESTREINDRE L'ACCÈS AUX MINEURS À LEURS SITES INTERNET ET/OU
CERTAINS TYPES DE CONTENU.
ELLES NE S'APPLIQUENT PAS AUX UTILISATEURS QUI UTILISENT LES SERVICES DE AGEVERIF.COM POUR FAIRE
VÉRIFIER LEUR ÂGE ET ATTESTER DE LEUR MAJORITÉ, QUI EUX SONT RÉGIS PAR DES CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION DIFFÉRENTES.
Le site Internet AgeVerif.com est détenu, édité et exploité par la société PlanetSeason Lda, une
société de droit portugais, inscrite au Registre du commerce de Funchal sous le numéro 518490831,
dont le siège social est situé Rua Nova do Amparo 1, Edif. Qtª dos Piornais, Bl. B - Fr. W,
9000-639 Funchal, Portugal (TVA : PT518490831).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions et
modalités selon lesquelles les Clients peuvent utiliser les Services de AgeVerif d'estimation et
vérification de l'âge de leurs Utilisateurs en ligne, ou toute autre fonctionnalité que Nous
offrons en relation avec les Services que Nous fournissons.
Toute visite, utilisation ou inscription implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction
des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à notre site Internet, à nos Services et
aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas d'évolution législative,
réglementaire ou de recommandation des autorités compétentes. Toute modification entre en vigueur
à la date de sa publication sur AgeVerif.com.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des Clients, ceux-ci
seront informés par email et/ou par un avis visible sur AgeVerif.com au moins quinze (15) jours
avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des
nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET D'ETRE LIE PAR LES TERMES
PRESENTS DANS CE DOCUMENT, VOUS DEVEZ RENONCER A L'ACCES AUX SERVICES PROPOSES PAR AGEVERIF.COM.
Les mots et termes suivants avec une majuscule ont la signification définie dans les Conditions Générales d'Utilisation suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Des conditions supplémentaires s'appliquent également à l'utilisation de AgeVerif.com, telles que :
Dans le cadre de notre Service de vérification de l'âge, AgeVerif.com coopère avec divers
partenaires tiers pour offrir une gamme étendue de méthodes de vérification. Ces partenaires, qui
sont responsables de la conduite des vérifications spécifiques, opèrent sous leurs propres
politiques et conditions d'utilisation que Nous Vous recommandons de consulter.
Selon la Méthode de vérification de l'âge utilisée les conditions supplémentaires suivantes
s'appliquent :
Veuillez noter qu'en utilisant les services de nos partenaires à travers notre plateforme, vous
engagez votre responsabilité à respecter leurs conditions spécifiques. AgeVerif.com ne s'engage
pas dans le traitement des données effectué par ces partenaires et n'est pas responsable de leurs
opérations. Nos partenaires ont été choisis pour leur fiabilité et leur conformité avec les
régulations en vigueur, notamment le RGPD.
Nous vous encourageons à lire attentivement les conditions d'utilisation et les politiques de
confidentialité de nos partenaires avant de choisir d'utiliser ces services. Cela vous aidera à
vous assurer que leur utilisation respecte vos exigences en matière de conformité et de sécurité
des données.
En cas d'incident affectant vos Utilisateurs, nous vous assisterons raisonnablement dans la
résolution du litige avec le partenaire concerné.
Les Services de AgeVerif.com ne sont pas destinés aux personnes de moins de dix-huit (18) ans.
Nous ne collectons ni ne traitons sciemment de données personnelles d'enfants de moins de treize
(13) ans. Si de telles données sont identifiées, elles seront immédiatement supprimées.
Pour utiliser Nos Services il est nécessaire de créer un compte Webmaster et Vous devez être âgé
de dix-huit (18) ans ou plus, ou avoir atteint l'âge de la majorité dans la juridiction dans
laquelle Vous résidez et à partir de laquelle Vous accédez à AgeVerif.com. Vous ne devez pas faire
l'objet d'une mesure de protection juridique des adultes (protection juridique, tutelle ou
curatelle). Dans le cas contraire, Vous ne pourrez en aucun cas utiliser les Services de
AgeVerif.com. AgeVerif.com décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration d'un
Utilisateur concernant son âge.
Si Vous créez un compte Webmaster en tant qu'entreprise pour le compte d'une entité, Vous déclarez
et garantissez être autorisé à accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation au nom de
l'entité et que celle-ci accepte d'être tenue responsable envers PlanetSeason Lda en cas de
violation de ces Conditions Générales d'Utilisation.
Des informations d'inscription fausses, incorrectes, invalides ou obsolètes peuvent Vous empêcher
de Vous inscrire et affecter la capacité de AgeVerif.com à Vous fournir les Services.
Lors de la création d'un compte Webmaster, il Vous est demandé de fournir un mot de passe. Étant
donné que Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées avec votre compte Webmaster,
Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe. Si Vous pensez que votre mot de
passe n'est plus confidentiel, veuillez le modifier immédiatement et informer AgeVerif.com de
toute utilisation non autorisée de votre compte.
Nous nous réservons le droit de Vous demander de modifier votre mot de passe si nous estimons
qu'il n'est plus sécurisé.
Bien que Nous fassions des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de AgeVerif.com 24 heures sur 24, cela ne peut être garanti. L'accès à AgeVerif.com peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas d'erreurs de système, de travaux de maintenance ou de réparation, ou pour des raisons indépendantes de Notre volonté.
AgeVerif garantit que tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la fourniture de ses Services est pleinement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la législation portugaise sur la protection des données. En particulier, AgeVerif :
Vous pouvez consulter Notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.
AgeVerif fournit à ses Clients un Module d'extension leur permettant d'utiliser les Services de
AgeVerif afin de vérifier l'âge de leurs Utilisateurs pour accéder à des sites Internet et/ou des
contenus interdits aux mineurs.
Le Module d'extension consiste en une fenêtre qui vient se superposer au site Internet du Client
et qui offre à l'Utilisateur plusieurs Méthodes de vérification de l'âge.
Lorsque l'Utilisateur a vérifié son âge avec le Module d'extension il peut accéder au site
Internet et/ou à certains types de contenu du Client et à tout autre site Internet et/ou à
certains types de contenu utilisant les Services de AgeVerif.
Les Services de AgeVerif.com proposent différentes Méthodes de vérification de l'âge.
Lorsque l'Utilisateur a vérifié et validé son âge avec les Services de AgeVerif.com, le résultat
est enregistré dans son appareil et il peut accéder aux sites Internet et/ou à certains types de
contenu utilisant AgeVerif.com comme méthode de vérification de l'âge sans qu'il soit nécessaire
de répéter le processus de vérification de l'âge à chaque fois.
AUCUNE DONNÉE DE VÉRIFICATION SOUIMISE PAR LES UTILISATEURS N'EST TRANSFÉRÉE AUX CLIENTS UTILISANT
LES SERVICES DE AGEVERIF.COM.
Certaines Méthodes de vérification de l'âge ne sont valables que dans certains pays. En fonction
de la situation géographique de l'utilisateur, les Méthodes de vérification de l'âge énumérées
ci-dessus peuvent ne pas être disponibles.
Tous les échanges et communications entre votre Appareil et les serveurs de AgeVerif.com utilisent
un chiffrement sur 256 bits.
AgeVerif se réserve le droit de supprimer, ajouter et/ou modifier les Méthodes de vérification de
l'âge. Les Clients seront avertis de tels changements par l'envoi d'un email à l'adresse associée
à leur compte et/ou la publication d'un avis visible sur AgeVerif.com.
Les durées de validité des preuves d'âge sont déterminées par AgeVerif en fonction des Méthodes de vérification utilisées et de la localisation géographique de l'Utilisateur. Ces durées sont estimées raisonnables au regard des impératifs techniques, réglementaires et de sécurité. Toutefois, AgeVerif se réserve le droit de modifier ces durées à tout moment, notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou de recommandation des autorités compétentes. L'Utilisateur reconnaît que l'expiration d'une preuve d'âge entraîne l'obligation de procéder à une nouvelle vérification selon la Méthode de son choix pour continuer à bénéficier des Services. En cas de modification de ces durées, l'Utilisateur en sera informé par email ou par une notification sur le site.
Les Services de AgeVerif.com et la majorité des Méthodes de vérification de l'âge sont gratuits
pour les Utilisateurs. Cependant, certaines Méthodes de vérification de l'âge impliquent un
paiement de la part de l'Utilisateur dont le prix et les conditions de la transaction sont
précisés avant l'utilisation de la Méthode.
Pour plus de détail, veuillez-vous référer à l'article « 10. Frais » des Conditions Générales
d'Utilisation à destination des Utilisateurs.
Pour les Clients, certains Services d'AgeVerif sont gratuits, tandis que d'autres sont proposés selon un modèle tarifaire basé sur l'usage.
Services gratuits :Les prix indiqués peuvent être révisés à tout moment par AgeVerif, moyennant notification préalable aux Clients par email et/ou par une annonce clairement visible sur notre site web. Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux vérifications effectuées après la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Lorsque Vous utilisez les Services AgeVerif.com, Vous devez Vous conformer aux présentes
Conditions Générales d'Utilisation, aux lois, règles et réglementations directement applicables à
l'exécution du présent contrat, notamment en matière de protection des mineurs, de protection des
données personnelles et de droit de la consommation, ainsi qu'aux directives d'utilisation que
AgeVerif.com peut Vous communiquer de temps à autre.
Le Client s'engage à fournir à AgeVerif toutes les informations nécessaires pour que AgeVerif
fournisse ses Services.
Le Client d'engage à utiliser les Services de AgeVerif selon les recommandations qui lui sont
transmises et à ne pas tenter par quelque moyen que ce soit d'altérer, modifier, interrompre,
limiter la fonctionnalité des Services.
Le Client est seul responsable du contenu des sites Internet sur lesquels il utilise les Services
de AgeVerif.com et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
Vous ne pouvez pas, y compris, mais sans s'y limiter :
La violation de l'un ou l'autre de ces accords entraînera la résiliation de Votre compte Webmaster, l'accès aux Services de AgeVerif.com et peut entrainer des poursuites judiciaires.
Le Client peut à tout moment supprimer son compte Webmaster AgeVerif.com. Si Vous décidez de
supprimer Votre compte Webmaster AgeVerif, Vous ne serez plus en mesure d'utiliser les Services de
AgeVerif afin de vérifier l'âge des Utilisateurs de votre/vos site(s) Internet.
Nous pouvons résilier ou suspendre Votre compte Webmaster immédiatement si Vous enfreignez les
présentes Conditions Générales d'Utilisation, après une mise en demeure restée sans effet durant
un délai de quinze (15) jours.
En cas de violation grave ou réitérée des obligations contractuelles ou légales, la résiliation
pourra intervenir sans préavis. Les motifs de résiliation seront explicités par écrit. Aucun
remboursement n'est prévu sauf en cas de faute imputable à AgeVerif.com.
En cas de résiliation définitive de Notre part, Vous recevrez un email expliquant les motifs de
résiliation de Votre compte Webmaster AgeVerif.com et Votre droit d'utiliser AgeVerif.com cessera
immédiatement.
Le cas échéant, Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts de toute manière
dont Nous disposons en vertu de la législation en vigueur.
Si le site Internet AgeVerif.com disparaît ou cesse de fonctionner, il est évident que tous les
comptes Webmaster seront annulés immédiatement sans préavis.
LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE WEBMASTER NE PEUT DONNER LIEU À AUCUN REMBOURSEMENT DES ÉVENTUELS
PAIEMENTS ANTÉRIEURS QUE VOUS AURIEZ PU RÉALISER.
Nous sommes propriétaire ou titulaire de licence du contenu du site Internet AgeVerif.com, y
compris mais sans s'y limiter, les textes, images, photos, vidéos, logos, marques et tout autre
élément protégé par les droits de propriété intellectuelle nationaux et internationaux.
Tous les autres éléments, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, photos, vidéos,
logos, marques, affichés ou mentionnés sur AgeVerif.com et appartenant à des tiers sont la
propriété de leurs détenteurs respectifs et sont protégés par les droits de propriété
intellectuelle nationaux et internationaux.
Toute reproduction, publication, distribution, transmission, diffusion, copie, vente,
exploitation, totale ou partielle, des différents contenus, est totalement prohibée sans l'accord
écrit préalable des propriétaires respectifs.
Par conséquent, Vous acceptez de ne pas désactiver, contourner ou interférer avec les fonctions de
sécurité de AgeVerif.com ou les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie
du site Internet AgeVerif.com.
La licence accordée au Client pour l'utilisation des Services est personnelle, non exclusive,
révocable et non sous-licenciable, sauf dans le cadre d'une intégration par un prestataire tiers
pour le compte du Client, sous sa responsabilité.
Sauf accord écrit préalable de PlanetSeason Lda, Vous ne pouvez pas modifier (y compris, mais sans
s'y limiter), créer des œuvres dérivées, copier, adapter, faire de l'ingénierie inverse,
distribuer, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre, transférer, accorder une
licence, accorder une sous-licence, vendre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, le
contenu et les Services AgeVerif.com, en tout ou en partie.
Vous acceptez d'utiliser le site Internet AgeVerif.com et ses Services à vos propres risques.
Nous ne pouvons garantir que le site Internet AgeVerif.com et ses Services soient exempts de
défauts, d'erreurs ou d'omissions. Malgré des mises à jour régulières, AgeVerif.com ne peut être
tenu responsable des modifications des dispositions administratives et juridiques survenant après
leur publication. De même, AgeVerif.com ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de
l'interprétation des informations contenues sur le site.
Nous ne sommes pas responsables des incidents qui pourraient survenir pendant l'utilisation des
Services d'AgeVerif (problème de réseau ou de connexion, incompatibilité de votre appareil, etc.).
Nous ne sommes en aucun cas partie prenante ou responsables de la surveillance des échanges et
transactions effectués entre vous et les fournisseurs tiers de méthodes, produits ou services.
Nous n'avons aucun contrôle sur les sites Internet tiers et ne pouvons être tenus responsables de
l'accès à ces sites Internet, qu'il soit direct ou indirect.
Dans le cadre de la relation avec les Clients, la responsabilité d'AgeVerif, quelle qu'en soit la
cause, est limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect ou
immatériel, notamment toute perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité commerciale,
d'interruption d'activité ou perte de données.
En tout état de cause, la responsabilité maximale d'AgeVerif envers le Client est limitée au
montant total payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant
l'événement générateur de responsabilité.
AgeVerif.com ne garantit pas, n'approuve pas et n'assume pas la responsabilité du contenu des
sites Internet appartenant aux Clients qui utilisent les Services d'AgeVerif.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre Vous
et Nous en ce qui concerne Votre accès et Votre utilisation du site Internet AgeVerif.com et ses
Services et remplacent tous les accords antérieurs.
Vous ne pouvez pas céder, transférer, vendre ou déléguer Vos droits ou obligations à un tiers sans
Notre accord écrit.
Nous pouvons librement céder ce contrat ou transférer ses droits à un tiers, y compris mais sans
s'y limiter, une société affiliée, un acheteur, de la totalité ou de la quasi-totalité de Nos
actifs, un successeur ou en cas de réorganisation, de consolidation ou de fusion d'entreprise.
Si un ou plusieurs termes, clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales
d'Utilisation sont déclarés invalides ou inapplicables par un tribunal compétent ou une autorité
administrative compétente, cette invalidité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de tout
autre terme, clause ou disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation et le terme,
la clause ou la disposition invalide sera considéré comme dissocié du présent accord.
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, Vous êtes invités en priorité à prendre contact avec Nous pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit portugais. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre Vous et Nous, les tribunaux portugais seront seuls compétents en la matière.
Dernière mise à jour : 19 septembre 2025