Politique d’exclusion des mineurs et conformité à la loi COPPA

1. Portée du service et public visé

AgeVerif.com est un service détenu et exploité par PlanetSeason. Les Services AgeVerif.com sont conçus exclusivement pour les utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus.

Ce service est destiné aux plateformes qui exigent une vérification d’âge pour accéder à des contenus ou services réservés aux adultes.

AgeVerif ne commercialise, ne promeut et ne propose pas ses services aux utilisateurs de moins de dix-huit (18) ans et, conformément à la loi américaine sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA), ne s’adresse pas aux enfants de moins de treize (13) ans.

2. Pratiques de collecte de données

Aucune donnée personnelle ou identifiant permanent n’est sciemment collecté ou conservé auprès d’utilisateurs de moins de treize (13) ans.

Les mesures suivantes sont mises en œuvre :

  • contrôles de vérification de l’âge avant tout stockage ou traitement de données personnelles ou d’identifiants permanents ;
  • estimation de l’âge par reconnaissance faciale effectuée exclusivement sur l’appareil de l’utilisateur, sans transmission ni stockage d’images ;
  • utilisation d’autres méthodes de vérification de l’âge conformes à celles décrites dans la Politique de Confidentialité ;
  • journaux anonymisés et infrastructure chiffrée pour protéger toutes les données collectées.

3. Justification de l’exemption COPPA

Conformément à la partie 312 du titre 16 du Code of Federal Regulations (Children’s Online Privacy Protection Rule), AgeVerif n’est pas soumise aux exigences de consentement parental ni aux obligations de protection des données des enfants pour les raisons suivantes :

  • la plateforme n’est pas destinée aux enfants de moins de treize (13) ans ;
  • AgeVerif n’a pas connaissance de la collecte de données auprès d’utilisateurs de moins de treize (13) ans ;
  • des contrôles d’âge et des mécanismes de vérification sont mis en place pour empêcher l’accès des mineurs ;
  • toute collecte accidentelle de données auprès d’utilisateurs de moins de treize (13) ans entraînera une suppression immédiate dès sa découverte, dans la mesure permise par la loi applicable.

4. Conditions Générales et politique de confidentialité

La mention suivante figure dans les Conditions Générales et la Politique de confidentialité d’AgeVerif :

« Les Services de AgeVerif.com ne sont pas destinés aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. Nous ne collectons ni ne traitons sciemment de données personnelles d’enfants de moins de treize (13) ans. Si de telles données sont identifiées, elles seront immédiatement supprimées. »

5. Risques et mesures d’atténuation

  • Un utilisateur mineur soumet un faux âge : l’estimation faciale et la vérification des documents empêchent l’accès.
  • Données collectées avant que l’âge ne soit connu : aucune donnée stockée avant le système de vérification de l’âge (logique de présélection).
  • Responsabilité légale en vertu de la COPPA : exclusion par conception et défense fondée sur la connaissance réelle.
  • Conservation des données de l’enfant après vérification : suppression automatique en cas de détection d’un mineur.

6. Révision et conformité

Cette politique est révisée lors de mises à jour importantes du système. La supervision est assurée par l’équipe conformité interne et le Délégué à la Protection des Données (DPD) externe.
Pour toute demande de documents supplémentaires ou d’audits démontrant la conformité d’AgeVerif à la loi COPPA, veuillez contacter : [email protected].

Dernière mise à jour : 18 septembre 2025