Conditions Générales d'Utilisation Webmasters

1. Introduction
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX CLIENTS QUI UTILISENT LES SERVICES DE AGEVERIF.COM POUR RESTREINDRE L'ACCÈS AUX MINEURS À LEURS SITES INTERNET ET/OU CERTAINS TYPES DE CONTENU.
ELLES NE S'APPLIQUENT PAS AUX UTILISATEURS QUI UTILISENT LES SERVICES DE AGEVERIF.COM POUR FAIRE VÉRIFIER LEUR ÂGE ET ATTESTER DE LEUR MAJORITÉ, QUI EUX SONT RÉGIS PAR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DIFFÉRENTES.
Le site Internet AgeVerif.com est détenu, édité et exploité par la société PlanetSeason Lda, une société de droit portugais, inscrite au Registre du commerce de Funchal sous le numéro 518490831, dont le siège social est situé Rua Nova do Amparo 1, Edif. Qtª dos Piornais, Bl. B - Fr. W, 9000-639 Funchal, Portugal (TVA : PT518490831).
Les Conditions Générales d'Utilisation contenues dans ce document définissent les conditions et modalités d'utilisation selon lesquelles les Clients peuvent utiliser les Services de AgeVerif d'estimation et vérification de l'âge de leurs Utilisateurs en ligne, ou toute autre fonctionnalité que Nous offrons en relation avec les Services que Nous fournissons.
Toute visite, utilisation ou inscription implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
AgeVerif se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toutefois, toute modification entrera en vigueur 30 jours calendaires après l'envoi d'un email à l'adresse associée à votre compte et/ou la publication d'un avis visible sur AgeVerif.com. Durant cette période, l'Utilisateur peut accepter les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation ou cesser d'utiliser le Service sans pénalité. L'utilisation continue du Service après expiration du délai vaut acceptation des modifications.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET D'ETRE LIE PAR LES TERMES PRESENTS DANS CE DOCUMENT, VOUS DEVEZ RENONCER A L'ACCES AUX SERVICES PROPOSES PAR AGEVERIF.COM.

2. Autres conditions applicables
Des conditions supplémentaires s'appliquent également à l'utilisation de AgeVerif.com, telles que Notre Politique de Confidentialité Webmasters qui définit la manière dont PlanetSeason Lda recueille, utilise, traite et protège les informations que Vous Nous fournissez et que Nous recueillons, ainsi que l'utilisation que Nous faisons des cookies.

3. Partenaires et Conditions Tiers
Dans le cadre de notre Service de vérification de l'âge, AgeVerif.com coopère avec divers partenaires tiers pour offrir une gamme étendue de méthodes de vérification. Ces partenaires, qui sont responsables de la conduite des vérifications spécifiques, opèrent sous leurs propres politiques et conditions d'utilisation que nous vous recommandons de consulter.
• Conditions Générales d'Utilisation de AnonymAGE : https://idxlab.eu/cgu-idxlab/
• Conditions Générales de Vente de AnonymAGE : https://idxlab.eu/cgv-idxlab/
• Politique de Confidentialité de AnonymAGE : https://idxlab.eu/politique-de-confidentialite-idxlab/
• Conditions d'utilisation de Stripe : https://stripe.com/fr/legal/consumer
• Politique de Confidentialité de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy
• Conditions d'utilisation de Pleenk : https://www.pleenk.com/fr/conditions-dutilisation
• Politique de Confidentialité de Pleenk : https://www.pleenk.com/fr/politique-de-confidentialite
En utilisant les services de nos partenaires tiers via notre plateforme, vous acceptez de respecter leurs conditions d'utilisation. PlanetSeason Lda, exploitant de AgeVerif.com, agit comme intermédiaire technique et met tout en œuvre pour s'assurer de la conformité de ces partenaires aux réglementations en vigueur, notamment le RGPD.
Toutefois, chaque partenaire reste seul responsable des traitements de données qu'il effectue directement. Nous vous invitons à consulter leurs politiques avant toute intégration. En cas d'incident affectant vos Utilisateurs, nous vous assisterons raisonnablement dans la résolution du litige avec le partenaire concerné.

4. Définitions
Les mots et termes suivants avec une majuscule ont la signification définie dans les Conditions Générales d'Utilisation suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Conditions Générales d'Utilisation : Désigne le présent document qui constitue l'intégralité de l'accord entre les Clients et PlanetSeason Lda concernant l'utilisation du site Internet AgeVerif.com et de ses Services.
AgeVerif.com : Également désigné par Nous, Notre, Notre, etc. désigne la société PlanetSeason Lda propriétaire du site AgeVerif.com, AgeVerif.com étant la marque commerciale du Service proposé.
Utilisateur : Désigne toute personne qui utilise les Services de AgeVerif pour faire vérifier son âge et attester de sa majorité afin d'accéder à des sites Internet et/ou certains types de contenu interdits aux mineurs.
Clients : Également appelé Vous, Votre, etc. désigne les entreprises ou individus utilisant les Services de AgeVerif.com pour restreindre l'accès aux mineurs à leurs sites Internet et/ou certains types de contenu.
Services : Désigne l'ensemble des services que AgeVerif.com fournit dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Module d'extension (Checker) : Désigne le composant logiciel fournit aux Clients pour utiliser les Services de AgeVerif.
Méthodes de vérification de l'âge : Désigne les différents méthodes mises à la disposition de l'Utilisateur par AgeVerif.com pour faire vérifier son âge et attester de sa majorité.
Appareil : Désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

5. Protection des données & conformité RGPD
AgeVerif garantit que tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la fourniture de ses Services est pleinement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la législation portugaise sur la protection des données. En particulier, AgeVerif :
• Limite la collecte de données à ce qui est strictement nécessaire pour la vérification d'âge ;
• stocke et transmet les données uniquement via des mesures techniques et organisationnelles de pointe, y compris le chiffrement de bout en bout en 256 bits ;
• respecte l'ensemble des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) ;
• impose aux éventuels sous-traitants un niveau de protection équivalent.
Vous pouvez consulter Notre Politique de Confidentialité Webmasters pour plus de détails.

6. Description des Services
AgeVerif fournit à ses Clients un Module d'extension leur permettant d'utiliser les Services de AgeVerif afin de vérifier l'âge de leurs Utilisateurs pour accéder à des sites Internet et/ou des contenus interdits aux mineurs.
Le Module d'extension consiste en une fenêtre qui vient se superposer au site Internet du Client et qui offre à l'Utilisateur plusieurs Méthodes de vérification de l'âge.
Lorsque l'Utilisateur a vérifié son âge avec le Module d'extension il peut accéder au site Internet et/ou à certains types de contenu du Client et à tout autre site Internet et/ou à certains types de contenu utilisant les Services de AgeVerif.
Les Services de AgeVerif proposent différentes Méthodes de vérification de l'âge.
Estimation par email
Nous examinons, à partir de l'adresse email saisie par l'Utilisateur, les sites Internet et applications sur lesquels cette adresse email a déjà utilisée afin d'en déterminer l'ancienneté.
Estimation par reconnaissance faciale (Selfie)
L'Utilisateur est invité à utiliser la caméra de son Appareil. L'image capturée est analysée sur l'Appareil de l'Utilisateur. L'intégralité du processus de reconnaissance faciale et de détermination de l'âge s'effectue sur l'Appareil de l'Utilisateur. Aucune image n'est collectée ou envoyée sur les serveurs de AgeVerif ou des Clients.
Vérification par carte bancaire
L'Utilisateur est invité à réaliser une transaction unique d'un montant de un euro (1,00 €) couplé à une authentification forte à double facteur conformément à la directive européenne (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement (dite « DSP2 »). Les transactions sont assurées et sécurisée par Stripe, Inc.
Vérification par carte bancaire couplée à l'abonnement à un service de VPN.
L'Utilisateur est invité à souscrire à l'une des offres d'abonnement pour un service de VPN (Réseau Privé Virtuel). Le service de VPN est accessible après paiement pour une durée qui varie selon la formule d'abonnement choisie par le l'Utilisateur au moment de la souscription. L'accès au service de VPN commence dès la validation de l'achat. Les transactions sont assurées et sécurisée par Stripe, Inc.
Vérification par ticket AgeVerif (Seulement en France)
L'Utilisateur doit dans un premier temps se procurer un ticket AgeVerif auprès des buralistes partenaires. La vente du ticket est soumise à la vérification de la majorité de l'Utilisateur par le buraliste à l'aide d'une pièce d'identité valide. Le ticket AgeVerif contient un code à usage unique valable 2 mois. Le ticket AgeVerif n'est en aucun cas repris, échangé, remboursé et ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie en nature, en numéraire ou transfert.
Vérification avec l'application AnonymAGE
AnonymAGE est une solution tierce de vérification de majorité qui permet à ses usagers de faire vérifier et valider leur majorité. L'Utilisateur est invité à scanner un QR code ou cliquer sur un lien pour lancer l'application AnonymAGE sur son téléphone ou sa tablette numérique. L'application AnonymAGE, auprès de laquelle l'Utilisateur aura préalablement fait valider sa majorité, confirme ou non la majorité de l'Utilisateur auprès de AgeVerif. Les données de l'Utilisateur préalablement transmises à AnonymAGE pour valider sa majorité ne sont pas communiquées à AgeVerif.com ni aux sites des Clients.
Vérification avec Pleenk
Pleenk est un service tiers d'estimation et vérification de majorité au moyen de la reconnaissance faciale (selfie) ou par la vérification d'une pièce d'identité d'où sont extraites les informations nécessaires pour valider l'âge de l'Utilisateur. Les données de l'Utilisateur transmises à Pleenk pour valider sa majorité ne sont pas communiquées à AgeVerif.com ni aux sites des Clients.

Lorsque l'Utilisateur a vérifié et validé son âge avec les Services de AgeVerif.com, le résultat est enregistré dans son appareil et il peut accéder aux sites Internet et/ou à certains types de contenu utilisant AgeVerif.com comme méthode de vérification de l'âge sans qu'il soit nécessaire de répéter le processus de vérification de l'âge à chaque fois.
AUCUNE DONNÉE DE VÉRIFICATION SOUMISE PAR L'UTILISATEUR N'EST TRANSFÉRÉE AUX CLIENTS UTILISANT LES SERVICES DE AGEVERIF.COM.
Certaines méthodes de vérification de l'âge ne sont valables que dans certains pays. En fonction de la situation géographique de l'Utilisateur, les méthodes de vérification de l'âge énumérées ci-dessus peuvent ne pas être disponibles.
Tous les échanges et communications entre l'Appareil de l'Utilisateur et les serveurs de AgeVerif.com utilisent un chiffrement sur 256 bits.
AgeVerif se réserve le droit de supprimer, ajouter et/ou modifier les Méthodes de vérification de l'âge. Les Clients seront avertis de tels changements par l'envoi d'un email à l'adresse associée à leur compte et/ou la publication d'un avis visible sur AgeVerif.com.

7. Durée de validité de la preuve d'âge
Les durées de validité des preuves d'âge sont déterminées par AgeVerif en fonction des Méthodes de vérification utilisées et de la localisation géographique de l'Utilisateur. Ces durées sont estimées raisonnables au regard des impératifs techniques, réglementaires et de sécurité. Toutefois, AgeVerif se réserve le droit de modifier ces durées à tout moment, notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou de recommandation des autorités compétentes. Le Client reconnaît que l'expiration d'une preuve d'âge entraîne l'obligation pour l'Utilisateur de procéder à une nouvelle vérification selon la Méthode de son choix pour continuer à bénéficier des Services. En cas de modification de ces durées, le Client en sera informé par email ou par une notification sur le site.

AnonymAGE
Email
Carte bancaire
Pleenk
Selfie
Ticket AgeVerif
Monde entier
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
N/A
France
24 mois
24 mois
N/A
24 mois
24 mois
24 mois

8. Accès
Pour utiliser Nos Services il est nécessaire de créer un compte Webmaster et Vous devez être âgé de dix-huit (18) ans ou plus, ou avoir atteint l'âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle Vous résidez et à partir de laquelle Vous accédez à AgeVerif.com. Vous ne devez pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des adultes (protection juridique, tutelle ou curatelle). Dans le cas contraire, Vous ne pourrez en aucun cas utiliser les Services de AgeVerif.com. AgeVerif.com décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration d'un Utilisateur concernant son âge.
Si Vous créez un compte Webmaster en tant qu'entreprise pour le compte d'une entité, Vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation au nom de l'entité et que celle-ci accepte d'être tenue responsable envers PlanetSeason Lda en cas de violation de ces Conditions Générales d'Utilisation.
Des informations d'inscription fausses, incorrectes, invalides ou obsolètes peuvent Vous empêcher de Vous inscrire et affecter la capacité de AgeVerif.com à Vous fournir les Services.
Lors de la création d'un compte Webmaster, il Vous est demandé de fournir un mot de passe. Étant donné que Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées avec votre compte Webmaster, Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe. Si Vous pensez que votre mot de passe n'est plus confidentiel, veuillez le modifier immédiatement et informer AgeVerif.com de toute utilisation non autorisée de votre compte.
Nous nous réservons le droit de Vous demander de modifier votre mot de passe si nous estimons qu'il n'est plus sécurisé.
Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour que les Services de AgeVerif.com soient disponibles 24 heures sur 24, cela ne peut être garanti. L'accès aux Services de AgeVerif.com peut être suspendu temporairement et sans autre avis en cas d'erreurs du système, de travaux de maintenance ou de réparation ou pour des raisons indépendantes de la volonté de AgeVerif.com.

9. Frais
Pour les Utilisateurs les Services de AgeVerif.com et la majorité des Méthodes de vérification de l'âge sont gratuits. Cependant, certaines Méthodes de vérification de l'âge impliquent un paiement dont le prix et les conditions de la transaction sont précisés avant l'utilisation de la Méthode. Pour plus de détail, veuillez vous référer à l'article « 10. Frais » des Conditions Générales d'Utilisation à destination des Utilisateurs.
Pour les Clients, les Services de AgeVerif sont gratuits. Toutefois, AgeVerif se réserve le droit de modifier sa politique de tarification et d'introduire des formules payantes à l'avenir. Ces modifications éventuelles entreront en vigueur après notification préalable aux Clients par email et/ou via une annonce clairement visible sur notre site web. Nous nous engageons à continuer à fournir des solutions gratuites tout en enrichissant potentiellement notre offre avec des fonctionnalités avancées susceptibles de répondre à des besoins spécifiques, sous des formules payantes.

10. Conduite du Client
Lorsque Vous utilisez les Services AgeVerif.com, Vous devez Vous conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, aux lois, règles et réglementations directement applicables à l'exécution du présent contrat, notamment en matière de protection des mineurs, de protection des données personnelles et de droit de la consommation, ainsi qu'aux directives d'utilisation que AgeVerif.com peut Vous communiquer de temps à autre.
Le Client s'engage à fournir à AgeVerif toutes les informations nécessaires pour que AgeVerif fournisse ses Services.
Le Client d'engage à utiliser les Services de AgeVerif selon les recommandations qui lui sont transmises et à ne pas tenter par quelque moyen que ce soit d'altérer, modifier, interrompre, limiter la fonctionnalité des Services.
Le Client est seul responsable du contenu des sites Internet sur lesquels il utilise les Services de AgeVerif.com et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
Vous ne pouvez pas, y compris, mais sans s'y limiter :
• dupliquer tout ou partie de AgeVerif.com et ses Services ;
• créer des œuvres dérivées à partir de AgeVerif.com et ses Services ;
• exploiter ou distribuer à des fins professionnelles, publicitaires, promotionnelles ou commerciales AgeVerif.com et ses Services ;
• tenter de supprimer, désactiver, contourner ou court-circuiter tout mécanisme de protection du contenu ou de contrôle d'accès conçu pour empêcher le téléchargement non autorisé, la capture de flux, l'incorporation, la reproduction, l'accès ou la distribution de AgeVerif.com et ses Services ;
• accéder à AgeVerif.com et ses Services par des moyens automatisés, y compris des robots, des outils d'exploration, de collecte ou d'extraction de données ;
• transmettre tout matériel susceptible de nuire aux systèmes informatiques de AgeVerif.com, y compris, mais sans s'y limiter, tout virus, code, logiciel, données ou autres fichier conçu pour endommager les Services ou permettre un accès non autorisé à ceux-ci, et qui pourrait provoquer un défaut, une erreur, un dysfonctionnement ou une corruption des Services ;
• utiliser AgeVerif.com et ses Services dans le cadre d'une campagne de communication commerciale non sollicitée (c'est-à-dire le spam) ;
• utiliser AgeVerif.com et ses Services dans le cadre d'une campagne de référencement non naturel utilisant des liens de spam.
La violation de l'un ou l'autre de ces accords entraînera la résiliation de Votre compte Webmaster, l'accès aux Services de AgeVerif.com et peut entrainer des poursuites judiciaires.

11. Politique de résiliation de compte
Le Client peut à tout moment supprimer son compte Webmaster AgeVerif.com. Si Vous décidez de supprimer Votre compte Webmaster AgeVerif, Vous ne serez plus en mesure d'utiliser les Services de AgeVerif afin de vérifier l'âge des Utilisateurs de votre/vos site(s) Internet.
Nous pouvons résilier ou suspendre Votre compte Webmaster immédiatement si Vous enfreignez les présentes Conditions Générales d'Utilisation, après une mise en demeure restée sans effet durant un délai de 15 jours.
En cas de violation grave ou réitérée des obligations contractuelles ou légales, la résiliation pourra intervenir sans préavis. Les motifs de résiliation seront explicités par écrit. Aucun remboursement n'est prévu sauf en cas de faute imputable à AgeVerif.com.
En cas de résiliation définitive de Notre part, Vous recevrez un email expliquant les motifs de résiliation de Votre compte Webmaster AgeVerif.com et Votre droit d'utiliser AgeVerif.com cessera immédiatement.
Le cas échéant, Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts de toute manière dont Nous disposons en vertu de la législation en vigueur.
Si le site Internet AgeVerif.com disparaît ou cesse de fonctionner, il est évident que tous les comptes Webmaster seront annulés immédiatement sans préavis.
LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE WEBMASTER NE PEUT DONNER LIEU À AUCUN REMBOURSEMENT DES ÉVENTUELS PAIEMENTS ANTÉRIEURS QUE VOUS AURIEZ PU RÉALISER.

12. Propriété intellectuelle
Nous sommes propriétaire ou titulaire de licence du contenu du site Internet AgeVerif.com, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, photos, vidéos, logos, marques et tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle nationaux et internationaux.
Tous les autres éléments, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, photos, vidéos, logos, marques, affichés ou mentionnés sur AgeVerif.com et appartenant à des tiers sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle nationaux et internationaux.
Toute reproduction, publication, distribution, transmission, diffusion, copie, vente, exploitation, totale ou partielle, des différents contenus, est totalement prohibée sans l'accord écrit préalable des propriétaires respectifs.
Par conséquent, Vous acceptez de ne pas désactiver, contourner ou interférer avec les fonctions de sécurité de AgeVerif.com ou les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie du site Internet AgeVerif.com.

13. Licence
La licence accordée au Client pour l'utilisation des Services est personnelle, non exclusive, révocable et non sous-licenciable, sauf dans le cadre d'une intégration par un prestataire tiers pour le compte du Client, sous sa responsabilité.
Sauf accord écrit préalable de PlanetSeason Lda, Vous ne pouvez pas modifier (y compris, mais sans s'y limiter), créer des œuvres dérivées, copier, adapter, faire de l'ingénierie inverse, distribuer, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre, transférer, accorder une licence, accorder une sous-licence, vendre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, le contenu et les Services AgeVerif.com, en tout ou en partie.

14. Limitation de la responsabilité
Vous acceptez d'utiliser le site Internet AgeVerif.com et ses Services à Vos propres risques.
Nous ne pouvons garantir que le site Internet AgeVerif.com et ses Services soient exempts de défauts, d'erreurs ou d'omissions. Malgré des mises à jour régulières, le site AgeVerif.com ne peut être tenu responsable des modifications des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation des informations contenues dans ce site.
Nous ne sommes pas responsables des incidents qui pourraient survenir pendant l'utilisation des Services de AgeVerif (problème de réseau ou de connexion, incompatibilité de votre appareil, etc.).
AgeVerif.com ne saurait être tenue responsable, sauf faute lourde ou dolosive, de dommages indirects, pertes d'exploitation, perte de données ou de revenus consécutifs à l'utilisation des Services.
Nous ne sommes en aucun cas partie prenante ou responsable de la surveillance des échanges et transactions effectuées entre Vous et les fournisseurs tiers de Méthodes, produits ou services, Nous n'avons aucun contrôle sur les sites Internet tiers et ne pouvons être tenu responsable de l'accès à ces sites Internet, qu'il soit direct ou indirect.

15. Amendements
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à Notre site Internet et aux Services que Nous offrons notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou de recommandation des autorités compétentes.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les modifications entreront en vigueur dans un délai de 30 jours calendaires suivant l'envoi d'une notification claire par email et via un message affiché sur le compte Webmaster. Le Client peut s'opposer aux modifications dans ce délai ; dans ce cas, les anciennes CGU resteront applicables pour une durée transitoire de 30 jours supplémentaires, durant laquelle les parties pourront convenir d'une résolution amiable ou d'une poursuite contractuelle.

16. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et Nous en ce qui concerne Votre accès et Votre utilisation du site Internet AgeVerif.com et ses Services et remplacent tous les accords antérieurs.
Vous ne pouvez pas céder, transférer, vendre ou déléguer Vos droits ou obligations à un tiers sans Notre accord écrit.
Nous pouvons librement céder ce contrat ou transférer ses droits à un tiers, y compris mais sans s'y limiter, une société affiliée, un acheteur, de la totalité ou de la quasi-totalité de Nos actifs, un successeur ou en cas de réorganisation, de consolidation ou de fusion d'entreprise.
Si un ou plusieurs termes, clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont déclarés invalides ou inapplicables par un tribunal compétent ou une autorité administrative compétente, cette invalidité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de tout autre terme, clause ou disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation et le terme, la clause ou la disposition invalide sera considéré comme dissocié du présent accord.

17. Règlement des litiges
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, Vous êtes invités en priorité à prendre contact avec Nous pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Vous pouvez également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

18. Juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit portugais. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre Vous et Nous, les tribunaux portugais seront seuls compétents en la matière.

Dernière mise à jour : 29/05/2025